Art. 2

Définitions

En vigueur depuis le 26 nov. 2025

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, les définitions de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 s’appliquent. En outre, on entend par: «partie faisant l’objet de l’enquête»: le responsable du traitement ou le sous-traitant faisant l’objet d’une enquête pour une violation alléguée du règlement (UE) 2016/679 qui concerne un traitement transfrontalier.

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