Art. 27.tit_1 · Transmission au mécanisme de règlement des litiges au titre de l’article 65, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/679

Art. 27.tit_1

Transmission au mécanisme de règlement des litiges au titre de l’article 65, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/679

En vigueur depuis le 26 nov. 2025

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