Art. 2.tit_1
Interdiction de transfert
En vigueur depuis le 12 déc. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:2600:oj#art-2.tit_1
Art. 2.tit_1 · Interdiction de transfert
Interdiction de transfert
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2025:2600:oj#art-2.tit_1