Art. 71.tit_1
Continuité de la production des produits de défense nécessaires en cas de crise
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:2643:oj#art-71.tit_1