Art. 17.tit_1
Prescription en matière d’imposition d’amendes et d’astreintes
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:2645:oj#art-17.tit_1
Art. 17.tit_1 · Prescription en matière d’imposition d’amendes et d’astreintes