Art. 12
Dispositions générales en matière de notifications adressées par l’Office
En vigueur depuis le 15 janv. 2026
Article 12
Dispositions générales en matière de notifications adressées par l’Office
Dans les procédures devant l’Office, les notifications auxquelles l’Office procède sont conformes à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 et consistent en la transmission du document à notifier aux parties concernées. La transmission peut être effectuée en fournissant un accès électronique à ce document.
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