Art. 7.tit_1
Communication formelle par l’intermédiaire du système «SFC2021»
En vigueur depuis le 21 janv. 2026
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2026:174:oj#art-7.tit_1
Art. 7.tit_1 · Communication formelle par l’intermédiaire du système «SFC2021»