Regolamento (UE) 2026/261
REGOLAMENTO · n° 261
Regolamento (UE) 2026/261
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Sommaire du texte
28 articles
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
INTERDICTION PAR ÉTAPES DE L’IMPORTATION DE GAZ NATUREL ORIGINAIRE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
CHAPITRE III
AUTORISATION PRÉALABLE DES IMPORTATIONS ET COMMUNICATION ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS PERTINENTES
CHAPITRE IV
PLANS NATIONAUX DE DIVERSIFICATION
CHAPITRE V
SURVEILLANCE DE LA SÉCURITÉ DE L’APPROVISIONNEMENT EN GAZ
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES