Art. 14
Transmission des données
En vigueur depuis le 26 janv. 2026
Article 14
Transmission des données
Lorsque, en application des articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent les données relatives aux débarquements et à l’effort de pêche à la Commission ils utilisent les codes des stocks et les codes des groupes d’effort de pêche indiqués à l’annexe V du présent règlement.
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