Art. 17
Transmission des données
En vigueur depuis le 26 janv. 2026
Article 17
Transmission des données
Lorsque, en application des articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres transmettent les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées à la Commission, ils utilisent les codes des stocks indiqués à l’annexe VI du présent règlement.
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