Art. 15
Transmission des données
En vigueur depuis le 30 janv. 2026
Article 15
Transmission des données
Les IIP et les RRM disposent de systèmes d’information permettant des transferts de données efficaces à partir d’autres systèmes ou plateformes garantissant l’efficience du processus de collecte des données et des rapports ultérieurs à l’Agence.
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