Art. 13
Procédures relatives la déclaration
En vigueur depuis le 30 janv. 2026
Article 13
Procédures relatives la déclaration
1. Toutes les informations visées aux articles 3, 4, 5 et 6, à l’article 7, paragraphe 2, et aux articles 9, 11 et 12 sont communiquées à l’agence par l’intermédiaire des RRM.
2. Les IIP (plateformes d’informations privilégiées) communiquent, pour le compte des acteurs du marché, les informations divulguées sur leurs plateformes à l’agence sous forme électronique. Les informations déclarées comprennent les informations énoncées à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2026/255 (15).
3. Lors de la déclaration des informations visées aux paragraphes 1 et 2, l’acteur du marché est identifié par le RRM ou l’IIP qui déclare pour son compte, en utilisant le code d’enregistrement ACER que l’acteur du marché a reçu ou l’identifiant unique d’acteur de marché fourni au moment de son enregistrement, conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 1227/2011.
4. Après consultation des parties prenantes concernées, l’agence établit des procédures, des normes et des formats électroniques à partir des normes de l’industrie existantes pour la déclaration des informations indiquées aux paragraphes 1 et 2. Les acteurs du marché déclarent les données pertinentes selon ces formats. L’agence consulte les parties concernées sur les mises à jour significatives des procédures, normes et formats électroniques visés.
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