Art. 1
Formats de signature électronique avancée
En vigueur depuis le 2 févr. 2026
Article premier
Formats de signature électronique avancée
1. Les États membres qui exigent une signature électronique avancée ou une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, conformément à l’article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 910/2014, reconnaissent les signatures électroniques avancées utilisant un format ou un conteneur de signature associé qui respectent les spécifications techniques énumérées à l’annexe I du présent règlement.
2. Les États membres reconnaissent les signatures électroniques avancées utilisant un format ou un conteneur de signature associé qui respectent les spécifications techniques énumérées à l’annexe II du présent règlement, lorsque ces signatures électroniques ont été créées avant le 23 février 2028.
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