Regolamento (UE) 2026/697

66 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres

Sommaire du texte

66 articles

CHAPITRE I

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

CHAPITRE II

RESSOURCES, EXPERTISE ET CONFIDENTIALITÉ

CHAPITRE III

MÉCANISME D’ASSISTANCE MUTUELLE

CHAPITRE IV

COOPÉRATION VOLONTAIRE

CHAPITRE V

MÉCANISMES D’ENQUÊTE ET DE MISE EN APPLICATION CONCERNANT LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES DE GRANDE AMPLEUR AYANT UNE DIMENSION TRANSFRONTALIÈRE

CHAPITRE VI

COOPÉRATION AVEC LES FOURNISSEURS OU ACHETEURS ÉTABLIS À L’EXTÉRIEUR DE L’UNION

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS PROCÉDURALES

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES