Art. 31.tit_1 · Transfert d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré

Art. 31.tit_1

Transfert d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré

En vigueur depuis le 11 mars 2026
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2026:715:oj#art-31.tit_1