Art. 65
Attribution de compétences d’exécution
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 65
Attribution de compétences d’exécution
La Commission adopte des actes d’exécution précisant les éléments à mentionner dans le certificat d’enregistrement visé à l’article 64 et la forme de ce certificat. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 159, paragraphe 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2026:715:oj#art-65