Art. 80.tit_1
Examen d’office des faits
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2026:715:oj#art-80.tit_1
Art. 80.tit_1 · Examen d’office des faits