Art. 4
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 8 avr. 2026
Article 4
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les articles 1er et 3 sont applicables à partir du 22 avril 2026.
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