Regolamento (UE) 2026/855
REGOLAMENTO · n° 855
Regolamento (UE) 2026/855
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CHAPITRE I
OBJET ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
EXIGENCES D’INTEROPÉRABILITÉ ET PROCÉDURES NON DISCRIMINATOIRES ET TRANSPARENTES POUR L’ACCÈS AUX DONNÉES NÉCESSAIRES POUR LE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR
SECTION 1
Exigences d’interopérabilité — Modèle de référence
SECTION 2
Procédures transparentes et non discriminatoires pour l’accès aux données et l’échange de données
CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINALES