Art. 8 · Exigences et procédures d’interopérabilité pour l’accès aux données nécessaires au processus de changement de fournisseur et l’échange de ces données

Art. 8

Exigences et procédures d’interopérabilité pour l’accès aux données nécessaires au processus de changement de fournisseur et l’échange de ces données

En vigueur depuis le 14 avr. 2026
Article 8 Exigences et procédures d’interopérabilité pour l’accès aux données nécessaires au processus de changement de fournisseur et l’échange de ces données Les États membres appliquent les procédures 1 et 2 figurant en annexe à l’accès et à l’échange des données requises pour le processus de changement de fournisseur du client.
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