Art. 2
Abrogation
Article 2
Abrogation
Le règlement d’exécution (UE) 2024/2598 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026R1189#art-2
Abrogation
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
celex:32026R1189#art-2