Art. 4
Article 4
1. Un pays admissible bénéficie des préférences tarifaires prévues par le SPG standard, sauf s’il:
a)
a été classé comme pays à revenu élevé ou à revenu intermédiaire de la tranche supérieure par la Banque mondiale pendant les trois années consécutives précédant immédiatement l’actualisation de la liste des pays bénéficiaires; ou
b)
bénéficie d’un régime d’accès préférentiel au marché avec l’Union qui lui offre les mêmes préférences tarifaires que le SPG, voire des conditions plus favorables, pour la quasi-totalité des échanges.
2. Le paragraphe 1, points a) et b), ne s’applique pas aux pays les moins avancés.
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