Art. 8
Entrée en vigueur et application
Article 8
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2029.
Le cas échéant, la Commission présente, accompagnée de l’évaluation complète, une proposition législative visant à prolonger la période d’application du présent règlement.
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