Art. 6
Couverture géographique des données collectées
Article 6
Couverture géographique des données collectées
1. Au plus tard le 31 décembre 2026, les États membres communiquent à la Commission la liste des codes des unités administratives locales (UAL), visées à l’article 4 du règlement (CE) no 1059/2003, qui correspondent à la couverture géographique des données que les États membres ont collectées pour chacun de leurs nœuds urbains respectifs aux fins du présent règlement. La couverture géographique correspond aux limites de l’UAL identifiée. La couverture géographique d’un nœud urbain particulier peut être composée d’une ou de plusieurs UAL.
2. Chaque code UAL est attribué de manière unique à la zone géographique couverte par un seul nœud urbain; par conséquent, les données se rapportant à une zone UAL spécifique sont présentées exclusivement sous le nœud urbain correspondant et ne sont pas attribuées à plusieurs nœuds urbains.
3. Les données sur la mobilité urbaine présentées pour chaque nœud urbain couvrent l’ensemble de la zone géographique désignée par ses codes UAL respectifs.
4. Si un État membre souhaite modifier les codes UAL utilisés pour la couverture géographique d’un nœud urbain identifié conformément à la procédure prévue au présent article, il envoie une notification à la Commission au plus tard le 31 décembre de l’année civile précédant l’année de référence, accompagnée d’une explication claire des raisons de la modification.
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