Art. 12 · Début des délais

Art. 12

Début des délais

Article 12 Début des délais 1.   Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les délais prévus par le règlement (UE) 2024/1689 et par le présent règlement sont calculés conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71. 2.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les délais commencent à courir le jour ouvrable suivant l’événement auquel fait référence la disposition applicable du règlement (UE) 2024/1689 ou le présent règlement.
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