Art. 16
Sécurité des systèmes d’information et audits techniques
Article 16
Sécurité des systèmes d’information et audits techniques
1. La Commission assure la sécurité du registre et de ses composantes conformément à l’article 3. À cette fin, elle peut procéder à des audits techniques et à des contrôles aléatoires des éléments qui composent le registre.
2. Aux fins du paragraphe 1, la Commission prend les mesures nécessaires pour:
(a)
empêcher tout accès non autorisé au registre;
(b)
empêcher tout traitement non autorisé des données du registre;
(c)
détecter toute activité non autorisée dans le registre;
(d)
empêcher toute violation de données dans le registre;
(e)
veiller à ce que les événements liés à la sécurité soient enregistrés conformément aux normes de sécurité des technologies de l’information appliquées par la Commission.
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