Art. 2
Article 2
Tout droit définitif acquitté au titre de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2022/191 sur les importations de produits relevant des codes TARIC 7318 22 00 31 et 7318 22 00 95 est remboursé conformément à la législation douanière applicable.
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Procelex:32026R1788#art-2