Art. 4 · Entrée en vigueur et application

Art. 4

Entrée en vigueur et application

Article 4 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les articles 1er et 3 sont applicables à partir du 1er juillet 2028. L’article 2 est applicable du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028.
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