Art. 1

Article premier 1. Un droit compensateur provisoire est institué sur les importations de papiers thermosensibles légers, définis en tant que papier thermique d’un poids de base inférieur ou égal à 65 g/m2, vendu sur des rouleaux d’une largeur égale ou supérieure à 20 cm, d’un poids égal ou supérieur à 50 kg (papier compris) et d’un diamètre égal ou supérieur à 40 cm («rouleaux jumbo»), avec ou sans couche de base sur une face ou sur les deux; avec une couche thermosensible physique ou chimique (c’est-à-dire une couche qui révèle une image lorsqu’elle est soumise à la chaleur) sur une face ou sur les deux; et avec ou sans couche de protection, relevant actuellement des codes NC ex 4809 90 00 , ex 4811 90 00 , ex 4816 90 00 et ex 4823 90 85 (codes TARIC 4809 90 00 10, 4811 90 00 10, 4816 90 00 10 et 4823 90 85 20) et originaires de la République populaire de Chine. 2. Le droit compensateur provisoire applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés visées ci-après: Société Droit compensateur (en %) Code additionnel TARIC Guandong Guanhao High-Tech Co. 28,8 88FO Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine 70,5 8999 3. L’application des taux de droit compensateur individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume en tonnes) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par Guanhao High-Tech Co, code additionnel TARIC 88FO, en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Jusqu’à présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres importations en provenance de la République populaire de Chine s’applique. 4. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire. 5. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

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