Art. 1

Objet et champ d’application

Article premier Objet et champ d’application 1. Le présent règlement établit les règles concernant les exigences en matière de cybersécurité, d’interopérabilité technique, d’interopérabilité sémantique, d’opérations et de gestion des services en ce qui concerne le traitement par la Commission en qualité de sous-traitant pour MaSanté@UE et ses responsabilités à l’égard des responsables du traitement. Il définit les mesures nécessaires au développement technique de MaSanté@UE, les règles détaillées concernant la sécurité, la confidentialité et la protection des données de santé électroniques à caractère personnel et les conditions applicables aux contrôles de conformité nécessaires pour adhérer et rester connecté à MaSanté@UE). 2. L’article 7, à l’exception du paragraphe 1, point a), et les articles 8 à 13 s’appliquent mutatis mutandis aux participants autorisés visés à l’article 24, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2025/327. Les contrôles de conformité et les essais techniques pour ces participants autorisés peuvent également couvrir des exigences supplémentaires qui les concernent.

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