Art. 6
Modifications du catalogue des exigences
Article 6
Modifications du catalogue des exigences
1. À la demande de cinq membres ou plus du groupe de pilotage ou de sa propre initiative, la Commission peut soumettre au groupe de pilotage une proposition de modification majeure du catalogue des exigences. La proposition de la Commission contient au moins:
a)
une description des modifications;
b)
une justification des modifications;
c)
un calendrier de mise en œuvre des modifications;
d)
une version majeure pour tenir compte des modifications proposées.
2. Le groupe de pilotage est chargé d’approuver les modifications apportées au catalogue des exigences visé à l’article 4, paragraphe 2, le calendrier de mise en œuvre des modifications et la version majeure.
3. Une fois que les modifications visées au paragraphe 2 sont approuvées, la Commission, les points de contact nationaux pour la santé numérique et les participants autorisés les mettent en œuvre conformément au calendrier de mise en œuvre approuvé et à la version majeure.
4. Une version mineure n’est pas subordonnée à la présentation d’une proposition de modification. La Commission peut soumettre une modification en vue d’une version mineure au groupe de pilotage. Lorsqu’une telle modification est soumise, le groupe de pilotage est chargé, dès réception, d’approuver la proposition de version mineure, y compris son calendrier de mise en œuvre. Une fois la version mineure approuvée, la Commission, les points de contact nationaux pour la santé numérique et les participants autorisés la mettent en œuvre conformément au calendrier de mise en œuvre approuvé.
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