Art. 3 · Entrée en vigueur et durée d’application

Art. 3

Entrée en vigueur et durée d’application

Article 3 Entrée en vigueur et durée d’application Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable du 3 juillet 2026 au 2 juillet 2029.
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