Art. 6
Identification, authentification et autorisation des professionnels de la santé et des prestataires de soins de santé pour l’échange transfrontière de données de santé électroniques à caractère personnel
Article 6
Identification, authentification et autorisation des professionnels de la santé et des prestataires de soins de santé pour l’échange transfrontière de données de santé électroniques à caractère personnel
1. Chaque État membre dresse la liste des entités chargées d’identifier, d’authentifier et d’autoriser le professionnel de la santé ou le prestataire de soins de santé qui demande l’échange transfrontière de données de santé électroniques à caractère personnel.
2. Avant de demander l’échange transfrontière de données de santé électroniques à caractère personnel par l’intermédiaire de MaSanté@UE (MyHealth@EU), l’entité ou les entités visées au paragraphe 1 identifient, authentifient et autorisent le professionnel de la santé ou le prestataire de soins de santé qui demande cet échange.
3. L’entité ou les entités visées au paragraphe 1 identifient et authentifient le professionnel de la santé à l’aide de moyens d’authentification électronique qui offrent au moins le niveau de garantie substantiel visé à l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 910/2014. À partir du 26 mars 2032, les moyens d’authentification électronique des professionnels de la santé offrent le niveau de garantie élevé visé à l’article 8, paragraphe 2, point c), dudit règlement. Les moyens d’identification électronique sont notifiés à la Commission au niveau de garantie requis conformément au règlement (UE) no 910/2014, ou leur niveau de garantie est confirmé par un organisme d’évaluation de la conformité visé à l’article 2, point 13, du règlement (CE) no 765/2008, ou par un organisme équivalent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026R2099#art-6