Art. 1
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de protéine de pois à forte teneur en protéines, contenant plus de 65 % de protéines sur la base du poids sec, englobant tous les types de protéine de pois dérivée de pois (y compris jaunes et verts), sous toute forme physique [y compris solide (par exemple, poudre) et liquide (en solution)], texturée ou non, relevant actuellement des codes NC et des codes TARIC suivants et des codes additionnels TARIC énumérés au paragraphe 2 ainsi qu’à l’annexe du présent règlement:
ex 3504 00 90 (code TARIC 3504 00 90 91),
ex 2106 10 20 (code TARIC 2106 10 20 40),
ex 2106 10 80 (codes TARIC 2106 10 80 31, 2106 10 80 39 et 2106 10 80 71),
ex 2106 90 92 (code TARIC 2106 90 92 75),
ex 2303 10 90 (code TARIC 2303 10 90 10),
ex 2309 10 11 , ex 2309 10 13 , ex 2309 10 15 , ex 2309 10 19 , ex 2309 10 31 , ex 2309 10 33 , ex 2309 10 39 , ex 2309 10 51 , ex 2309 10 53 , ex 2309 10 59 , ex 2309 10 70 , ex 2309 10 90 , ex 2309 90 10 et ex 2309 90 20 ,
ex 2309 90 31 (codes TARIC 2309 90 31 12, 2309 90 31 14, 2309 90 31 17, 2309 90 31 19, 2309 90 31 30, 2309 90 31 81 et 2309 90 31 91),
ex 2309 90 33 , ex 2309 90 35 , ex 2309 90 39 , ex 2309 90 41 , ex 2309 90 43 , ex 2309 90 49 , ex 2309 90 51 , ex 2309 90 53 , ex 2309 90 59 , ex 2309 90 70 et ex 2309 90 91 ,
ex 2309 90 96 (codes TARIC 2309 90 96 31, 2309 90 96 39, 2309 90 96 91 et 2309 90 96 95) et originaire de la République populaire de Chine.
2. Les taux de droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
Pays d’origine
Société
Droit antidumping définitif
Code additionnel TARIC
République populaire de Chine
Groupe Sanjia:
—
Jiujiang Tiantai Food Co., Ltd.
—
Yantai Oriental Protein Tech Co., Ltd
40,5 %
88BQ
Yantai Shuangta Food Co. Ltd
67,1 %
88BR
Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe
40,5 %
Voir annexe
Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine
67,1 %
88ZZ
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que les (volume en tonnes) de protéines de pois vendues à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture ont été fabriquées par [nom et adresse de la société] [code additionnel TARIC] en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Jusqu’à présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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Procelex:32026R2101#art-1