Art. 1
Article premier
1. Un droit compensateur définitif est institué sur les importations de fils coupés en fibres de verre d’une longueur n’excédant pas 50 mm, de stratifils (rovings) en fibre de verre, à l’exclusion des stratifils en fibre de verre imprégnés et enrobés ayant une perte au feu supérieure à 3 % (déterminée conformément à la norme ISO 1887), et de mats en filaments de fibre de verre, à l’exclusion des mats en laine de verre, relevant actuellement des codes NC 7019 11 00 , ex 7019 12 00 (codes TARIC 7019 12 00 22, 7019 12 00 25, 7019 12 00 26, 7019 12 00 39), 7019 14 00 et 7019 15 00 , et originaires d’Égypte.
2. Le taux des droits compensateurs définitifs applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après:
Société
Droit compensateur (en %)
Code additionnel TARIC
Jushi Egypt for Fiberglass Industry S.A.E.
13,1
C540
Toutes les autres importations originaires d’Égypte
13,1
C999
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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