Art. 10 · Validité des décisions à l’échelle de l’Union

Art. 10

Validité des décisions à l’échelle de l’Union

Article 10 Validité des décisions à l’échelle de l’Union Les décisions relatives à l’application de la législation douanière sont valables sur tout le territoire douanier de l’Union, sauf lorsque les effets d’une décision sont limités à un ou plusieurs États membres.
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