Art. 13 · Décisions arrêtées en l’absence de demande

Art. 13

Décisions arrêtées en l’absence de demande

Article 13 Décisions arrêtées en l’absence de demande Sauf lorsqu’une autorité douanière agit en qualité d’autorité judiciaire, l’article 8, paragraphes 4 à 7, l’article 9, paragraphe 7, et les articles 10, 11 et 12 s’appliquent mutatis mutandis aux décisions arrêtées par les autorités douanières en l’absence de demande de la personne concernée.
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