Art. 173 · Champ d’application

Art. 173

Champ d’application

Article 173 Champ d’application Aux fins de l’application du tarif douanier commun et des mesures non tarifaires établies par des actes juridiques de l’Union régissant des domaines spécifiques dans le cadre des échanges de marchandises, la valeur en douane des marchandises (ci-après dénommée «valeur en douane») est déterminée conformément aux articles 174 et 179.
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