Art. 188
Dette douanière née en raison d’une inobservation
Article 188
Dette douanière née en raison d’une inobservation
1. Une dette douanière naît à l’exportation, dans la mesure où les marchandises sont passibles de droits à l’exportation, par suite de l’inobservation:
a)
soit d’une obligation définie dans la législation douanière applicable à la sortie des marchandises;
b)
soit d’une condition qui a permis la sortie des marchandises hors du territoire douanier de l’Union en exonération totale ou partielle des droits à l’exportation.
2. Le moment où naît la dette douanière est:
a)
soit le moment où les marchandises sortent effectivement du territoire douanier de l’Union sans que les informations relatives à cette exportation n’aient été communiquées aux autorités douanières ou mises à leur disposition;
b)
soit le moment où les marchandises atteignent une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées à sortir du territoire douanier de l’Union en exonération totale ou partielle des droits à l’exportation;
c)
soit, lorsque les autorités douanières ne sont pas en mesure de déterminer le moment visé au point b), le moment où expire le délai fixé pour la production de la preuve attestant que les conditions qui donnent droit à cette exonération ont été remplies.
3. Dans les cas visés au paragraphe 1, point a), le débiteur est:
a)
toute personne qui a été appelée à remplir l’obligation considérée;
b)
toute personne qui savait ou aurait raisonnablement dû savoir que l’obligation considérée n’avait pas été remplie et qui agissait pour le compte de la personne qui était tenue de remplir l’obligation;
c)
toute personne qui a participé à l’acte ayant donné lieu au non-respect de l’obligation et qui savait ou aurait raisonnablement dû savoir que les informations requises n’avaient pas été fournies ou, le cas échéant, qu’une déclaration en douane n’avait pas été déposée alors qu’elle aurait dû l’être.
4. Dans les cas visés au paragraphe 1, point b), le débiteur est toute personne qui doit remplir les conditions qui ont permis la sortie des marchandises hors du territoire douanier de l’Union en exonération totale ou partielle des droits à l’exportation.
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