Art. 196
Montant de référence d’une garantie de précaution
Article 196
Montant de référence d’une garantie de précaution
Lorsque la constitution d’une garantie n’est pas obligatoire mais que les autorités douanières ne sont pas certaines que le montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à une dette douanière et des autres impositions sera acquitté dans les délais prescrits, elles exigent une garantie pour un montant qui n’excède pas le niveau visé à l’article 195.
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