Art. 22
Délais, dates et termes
Article 22
Délais, dates et termes
1. Lorsqu’un délai, une date ou un terme est fixé dans la législation douanière, ce délai ne peut être prolongé ou réduit et cette date ou ce terme ne peut être reporté ou avancé, sauf disposition contraire de ladite législation.
2. Les règles applicables aux délais, aux dates et aux termes énoncées dans le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (33) s’appliquent, sauf dispositions contraires de la législation douanière.
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