Art. 224
Application de sanctions
Article 224
Application de sanctions
Le fait que la dette douanière soit éteinte sur le fondement de l’article 223, paragraphe 1, point h) ou l), n’exclut pas l’application de sanctions pour des infractions connexes à la législation douanière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026R2108#art-224