Art. 248 · Dispositions générales

Art. 248

Dispositions générales

Article 248 Dispositions générales Les règles financières applicables à l’Autorité douanière de l’UE sont arrêtées par le conseil d’administration, après consultation de la Commission. Elles ne s’écartent pas du règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission (42), sauf si les exigences spécifiques du fonctionnement de l’Autorité douanière de l’UE le nécessitent et moyennant l’accord préalable de la Commission.
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