Art. 277
Classification des opérateurs économiques à haut risque
Article 277
Classification des opérateurs économiques à haut risque
1. Si une sanction est imposée au titre de l’article 276, l’importateur pour les ventes à distance concerné est classé en tant qu’opérateur économique à haut risque sur la plateforme des données douanières de l’UE conformément à l’article 55, paragraphe 2.
2. La classification en tant qu’opérateur économique à haut risque est prise en compte:
a)
dans le cadre de la gestion des risques douaniers conformément à l’article 55; et
b)
lors de l’établissement et de la mise en œuvre de domaines de contrôle prioritaires communs et de critères et normes communs en matière de risque conformément aux articles 56, 57 et 58.
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