Art. 286
Date d’adoption de certains actes délégués et actes d’exécution
Article 286
Date d’adoption de certains actes délégués et actes d’exécution
1. La Commission adopte les actes suivants, pour la première fois, dans les délais suivants:
a)
un acte délégué établissant le montant des frais de traitement de l’Union visé à l’article 20, paragraphes 2 et 3, conformément à l’habilitation prévue à l’article 20, paragraphe 10, au plus tard le 29 septembre 2026;
b)
un acte délégué visé à l’article 276, paragraphe 6, au plus tard le 1er mars 2028.
2. La Commission adopte:
a)
les actes délégués et les actes d’exécution visés à l’article 38, paragraphes 5 et 6, et à l’article 49 qui sont nécessaires à l’application de l’article 285, paragraphe 2, au plus tard le 1er juillet 2027;
b)
les actes délégués et les actes d’exécution visés à l’article 38, paragraphes 5 et 6, et à l’article 49 qui sont nécessaires à l’application de l’article 285, paragraphe 4, au plus tard le 1er mars 2029;
c)
les actes délégués et les actes d’exécution visés à l’article 38, paragraphes 5 et 6, et à l’article 49 qui sont nécessaires à l’application de l’article 285, paragraphe 5, au plus tard le 31 janvier 2033.
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Procelex:32026R2108#art-286