Art. 49 · Modèle de données douanières de l’Union européenne

Art. 49

Modèle de données douanières de l’Union européenne

Article 49 Modèle de données douanières de l’Union européenne La Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 282, afin de compléter le présent règlement en précisant les données requises en vue d’atteindre les finalités visées à l’article 41, paragraphes 1 à 4. Ces exigences en matière de données constituent le modèle des données douanières de l’UE.
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