Art. 94
Mesures à prendre par les autorités douanières
Article 94
Mesures à prendre par les autorités douanières
1. Les autorités douanières, sans préjudice des autres législations appliquées par les autorités douanières, prennent toutes les mesures nécessaires pour la disposition des marchandises, y compris la confiscation, la dévolution à l’État conformément au droit national, la vente, le don à des fins humanitaires ou la destruction, dans les cas suivants:
a)
lorsque l’une des obligations prévues par la législation douanière en ce qui concerne l’introduction de marchandises non Union sur le territoire douanier de l’Union n’a pas été satisfaite ou que les marchandises ont été soustraites à la surveillance douanière;
b)
lorsque les marchandises ne peuvent donner lieu à mainlevée pour une des raisons suivantes:
i)
il n’a pas été possible, pour des raisons imputables à l’importateur, à l’exportateur, au titulaire du régime de transit ou au détenteur des marchandises, de procéder à l’examen des marchandises dans le délai fixé par les autorités douanières ou de le poursuivre;
ii)
les documents ou les informations dont la fourniture ou la mise à disposition conditionne le placement sous le régime douanier sollicité ou la mainlevée pour ce régime n’ont pas été fournis ou mis à disposition;
iii)
les paiements ou garanties qui auraient dû être effectués ou constitués en rapport avec les droits à l’importation ou à l’exportation n’ont pas été opérés ou fournis dans le délai prescrit;
iv)
les marchandises ne remplissent pas les conditions d’octroi de la mainlevée prévues aux articles 77 et 78;
c)
lorsque les marchandises ne sont pas enlevées dans un délai raisonnable après leur mainlevée;
d)
lorsque, après mainlevée, il apparaît que les marchandises n’ont pas rempli les conditions justifiant cette mainlevée; ou
e)
lorsque les marchandises sont abandonnées à l’État en vertu de l’article 96.
2. Les marchandises non Union qui ont été abandonnées à l’État ou les marchandises non Union qui ont saisies, confisquées ou dévolues à l’État conformément au droit national sont considérées comme ayant été placées sous le régime de l’entrepôt douanier. Ces marchandises sont inscrites dans les écritures de l’exploitant des installations de stockage de l’entrepôt douanier ou, lorsqu’elles sont détenues par les autorités douanières, dans les écritures des autorités douanières.
Lorsque les autorités douanières ont déjà reçu des données ou une déclaration en douane sur des marchandises destinées à être détruites, abandonnées à l’État, saisies, confisquées ou dévolues à l’État conformément au droit national, les écritures font référence à ces données ou à cette déclaration en douane. La déclaration en douane ou les données concernées sont invalidées.
3. Les coûts liés aux mesures visées au paragraphe 1 sont supportés:
a)
dans le cas visé au paragraphe 1, point a), par le transporteur, l’importateur, le titulaire du régime de transit, le détenteur des marchandises ou la personne qui a soustrait les marchandises à la surveillance douanière;
b)
dans les cas visés au paragraphe 1, points b), c) et d), par l’importateur, l’exportateur, le titulaire du régime du transit ou le détenteur des marchandises;
c)
dans le cas visé au paragraphe 1, point e), par la personne qui abandonne les marchandises à l’État.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 282, afin de compléter le présent règlement en déterminant les cas dans lesquels les marchandises peuvent être confisquées.
5. La Commission adopte des actes d’exécution établissant la procédure relative à la vente et au don des marchandises par les autorités douanières visée au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 283, paragraphe 4.
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