Livre SECTION 1›Titre LES RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Art. 104
(ex-article 84 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de l'article 103, les autorités des États membres statuent sur l'admissibilité d'ententes et sur l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur, en conformité du droit de leur pays et des dispositions des articles 101, notamment paragraphe 3, et 102.
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