Livre DEUXIÈME PARTIE›Titre NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION
Art. 18
(ex-article 12 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Dans le domaine d'application des traités, et sans préjudice des dispositions particulières qu'ils prévoient, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent prendre toute réglementation en vue de l'interdiction de ces discriminations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:12016E_TXT#art-18