Livre SECTION 1›Titre LE PARLEMENT EUROPÉEN
Art. 225
(ex-article 192, second alinéa, TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre des traités. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen.
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Procelex:12016E_TXT#art-225